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    Mécanismes juridiques : assurance cumulative, sur-assurance, sous-assurance, règle proportionnelle 6

    Mécanismes juridiques : assurance cumulative, sur-assurance, sous-assurance, règle proportionnelle 6

    29/07/2022 Alexandre AMJT 295 Aucun commentaire

    Comment est calculée l’indemnisation en cas de sous-assurance ?


     

    L’assureur appliquera une règle proportionnelle. L’assureur dédommagera au prorata de la valeur assurée par rapport à la valeur réelle du bien assuré. En d’autres termes, l’assuré ne sera que partiellement indemnisé pour les dommages qu’il a subis.
    Exemple :
    Un client fait assurer son véhicule en omnium pour une valeur de 10.000€ alors que son véhicule vaut en réalité 20.000€. Le véhicule subit un acte de vandalisme et le coût des réparations s’élèvent à 5.000€. L’indemnisation à laquelle aura droit l’assuré ne s’élèvera qu’à 2.500€, soit la moitié de ce qu’il aurait dû recevoir normalement si la valeur du véhicule renseignée dans le contrat avait été correcte.

     

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