Le contrat de prévoyance 4

Loi Châtel : l’organisme de prévoyance est tenu d’informer l’assuré de la date limite à laquelle il peut résilier son contrat. Cette information doit être envoyée au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Au-delà de ce délai, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi du rappel pour résilier son contrat. Par ailleurs, si cette information n’est pas envoyée à l’assuré, ce dernier peut alors résilier son contrat sans pénalités, à tout moment.

Les motifs qui invoquent la résiliation de l’assurance prévoyance en cours de contrat sont les suivants :

• Un changement de situation familiale
• Un changement de situation professionnelle
• Un départ en retraite

Pour procéder à la résiliation, il convient:
• D’envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 mois suivant la date de l’événement
• Délai d’un mois après réception par l’assureur