La fin de contrat du salarié 3

Le financement du maintien des garanties santé est réalisé par le biais de la mutualisation : il est assuré par les actifs et reporté sur le coût des cotisations des salariés présents dans l’entreprise.
Le financement de la portabilité est désormais intégré dans les cotisations des employeurs et salariés actifs : l’ancien salarié qui bénéficie de la portabilité de sa prévoyance ou de sa mutuelle n’acquitte plus de cotisations pendant la période de portabilité.

L’Autorité de contrôle prudentiel (devenue depuis l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a également pris le 15 juin 2011 une recommandation sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie en prévision d’obsèques.

Dans ce cadre, l’ACPR recommande aux organismes d’assurance et aux intermédiaires d’assurance d’attirer l’attention des souscripteurs :
Dans le cadre des communications à caractère publicitaire et du devoir de conseil sur le fait que :
— le capital décès peut être utilisé à la convenance du (des) bénéficiaire(s) et donc à des fins étrangères au financement des obsèques ;
— le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible d’être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d’obsèques.
Dans le cadre du conseil délivré aux souscripteurs sur les éléments suivants :
— le délai et les conditions précises de versement des prestations après le décès de l’assuré ainsi que la liste précise des pièces devant être fournies par le(s) bénéficiaire(s) dans les situations les plus courantes ;
— l’importance attachée à la rédaction de la clause bénéficiaire, notamment en termes d’identité lors de l’indication du (des) bénéficiaire(s) et de l’opportunité de prévoir un (des) bénéficiaire(s) subséquent(s), notamment dans l’éventualité de la disparition anticipée de l’opérateur funéraire ou d’un bénéficiaire personne physique ;
— l’existence ou non d’une faculté de rachat ;
— lorsque le contrat est rachetable, le montant des valeurs de rachat, le montant des frais et le fait qu’une quote-part des primes/cotisations versées peut être affectée au financement des autres garanties prévues, notamment celles liées aux prestations d’assistance ;
— les conséquences résultant de la survenance du décès hors de la période de garantie ou de la mise en jeu d’une clause d’exclusion de garantie et l’impact des frais sur le montant restitué, le cas échéant, aux ayants droit ;
— l’âge de l’assuré et/ou la date de survenance du risque assuré peuvent conditionner la mise en jeu de la garantie.