Déontologie

Du côté de l’intermédiation, les intermédiaires en assurance règlementent, pareillement, leur activité. Les courtiers en assurance offrent des engagements déontologiques avec le Code moral des courtages, les usages en courtage d’assurances terrestres, les usages lyonnais… Les agents généraux d’assurance .bénéficient d’un livre blanc émanant de l’AGEA Fédération nationale des syndicats généraux d’agents généraux d’assurances. Certaines compagnies d’assurances, comme AxA, appliquent leur code de déontologie à leurs agents généraux

La Cour de cassation, le 27 novembre 2013, a été amenée à se prononcer sur une question déontologique concernant un agent général d’assurance. En l’espèce, la concubine d’un agent général d’assurance de la société Axa France vie, souscrit auprès de lui un contrat d’assurance sur la vie, en le désignant comme bénéficiaire en cas de décès. Neuf mois après, cette femme fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Elle décède dix ans plus tard. Son frère, venant à sa succession, conteste la souscription de ce contrat d’assurance-vie, s’estimant victime d’un préjudice financier.

Or, la Cour de cassation ne relève aucune faute professionnelle. Elle constate que le souscripteur n’a pas été privé de son droit de modifier l’identité du bénéficiaire ou de son droit de racheter le contrat.

Il est constant que l’abus de faiblesse doit être démontré (Cass. 1re civ. 20 mars).