Les conventions et accords collectifs peuvent être conclus à différents niveaux : interprofessionnel, professionnel, par branche, au niveau de l’entreprise ou d’un établissement, sur le plan national, régional ou local. Lorsque, cas fréquent, la négociation intervient au niveau de l’entreprise, l’accord doit être conclu dans le cadre de la commission paritaire rassemblant toutes les organisations syndicales représentatives ( C. trav., art. L. 2232?16 ). En effet, les conventions, courantes en pratique, conclues entre l’employeur et le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ne constituent pas un accord au sens des dispositions de l’ article L. 911?1 du Code de la sécurité sociale , mais doivent être considérées comme une décision unilatérale de l’employeur.
Qu’est-ce que le référendum d’entreprise ?
Le référendum prévu par l’ article L. 911?1 du Code de la sécurité sociale consiste en la « « ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.
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