Dirigeants d’entreprises

C’est la jurisprudence qui, dans un premier temps, a soumis aux dispositions du Code de commerce l’octroi d’avantages de retraite aux dirigeants d’entreprise, en le qualifiant de « rémunération différée », ceci sans faire de distinction selon que l’avantage de retraite était accordé à un dirigeant de société cotée ou non cotée. Le législateur est ensuite intervenu pour soumettre expressément les avantages de retraite pris par les sociétés cotées au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués et membres de directoire, à la procédure des conventions réglementées telle que prévue par les articles L. 225-38, L. 225-40 à L. 225-42 et L. 225-86, L. 225-88 à L. 225-90 du Code de commerce.  La loi, en outre, prévoit que le rapport annuel des sociétés cotées doit comprendre des informations sur les avantages de retraite attribués aux mandataires sociaux. Le droit des sociétés applicable aux avantages de retraite attribués par les sociétés non cotées à leurs dirigeants demeure celui fixé par la jurisprudence tandis que celui applicable aux dirigeants de sociétés cotées a un fondement légal.

Ainsi, en présence d’une société anonyme à conseil d’administration, il y a lieu de distinguer en fonction de l’importance de l’avantage consenti par rapport à la rémunération des intéressés. Si l’avantage de retraite consenti répond aux trois critères cumulatifs suivants :
– il est la contrepartie de services particuliers rendus à la société,

– il a un caractère proportionné aux services rendus,

– il ne constitue pas une charge excessive pour la société,
il suffit de faire application des dispositions des articles L. 225-47 et L. 225-53 du Code de commerce selon lesquelles la rémunération du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués doit être décidée par le conseil d’administration La décision du conseil d’administration doit être formelle et ne saurait confirmer une décision prise par un comité de rémunération ad hoc.
Elle doit notamment se prononcer sur le montant et les modalités du complément de rémunération constitué par l’octroi d’une retraite.

Une délibération du conseil d’administration qui octroie à son dirigeant, quatre ans avant son départ en retraite, un montant de retraite égal à 40 % de la rémunération globale Groupe qui serait perçue au cours de la dernière année de référence (l’année du départ à la retraite du dirigeant), donc inconnue au jour de la délibération ne satisfait pas aux exigences légales de « détermination du montant » visées à l’ article L. 225-47 du Code de commerce.