Information des salariés 2

Aux termes du huitième alinéa de l’article L. 132-23 du Code des assurances : « « Les droits individuels résultant des contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle « (…) » sont transférables.
Les droits individuels relatifs à des contrats à adhésion obligatoire ne sont transférables que lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’y adhérer (licenciement, changement d’employeur par exemple), mais l’adhérent n’est jamais tenu de procéder à un tel transfert.

Ces différents cas, qui doivent être expressément rappelés dans le contrat, sont les suivants :

• « expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
• cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• invalidité de l’assuré ;
• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• situation de surendettement de l’assuré.

Les contrats sont généralement assortis de garanties supplémentaires de prévoyance, telles par exemple :

•  garanties décès :

– avant l’âge de la retraite : règlement d’un capital prédéterminé et/ou d’une rente de conjoint ou d’éducation,
– après la liquidation de la retraite : réversion de la rente en totalité ou en partie au profit de tel bénéficiaire désigné ;

•  garanties en cas d’ITT : exonération du paiement des cotisations ;
• garanties en cas d’invalidité : règlement d’un capital ou d’une rente ;
• garanties en cas de dépendance : versement d’une rente.