Le contrat de prévoyance 5

• Par accord collectif
• Par référendum au sein de l’entreprise ou d’un établissement
• Par décision unilatérale de l’employeur

Ce n’est cependant pas toujours aussi simple, il convient également de respecter un certain formalisme.

• L’organisme de prévoyance s’engage à respecter le contrat en délivrant les prestations conformes
• Le souscripteur s’engage à payer ses cotisations et  à informer l’organisme en cas de changement de situation.