Quelle est la date de promulgation de la loi Châtel ?
Quelle est la date de promulgation de la loi Châtel ?
La loi Châtel a été promulguée le 3 Janvier 2008.
Que se passe-t-il si l’assureur envoie l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite d’échéance ?
Dans ce cas, l’assureur doit informer l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi pour résilier son contrat.
Que se passe-t-il si l’assureur ne mentionne pas les mentions relatives à la loi Châtel ?
L’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment à partir de la date de la tacite reconduction.
