Présentation
Présentation
L’acte de donation indique normalement la nature de la donation :
* faite hors part successorale, l’époux bénéficiaire qui survit au donateur n’a pas à la rapporter à la succession au moment du partage ;
* faite en avancement de part successorale, cette donation vient diminuer la part du bénéficiaire survivant.
A défaut d’indication dans l’acte, la donation est présumée être faite en avance sur l’héritage. Elle est donc rapportable à la succession.
Révocable ou irrévocable ?
Droit commun
Le régime commun de la révocabilité des donations s’applique aux donations de biens présents entre époux.
La donation reste valide tant que l’un des cas de révocation automatique des donations n’intervient pas.
En cas de divorce
Pour les donations faites entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, la donation de biens présents entre époux qui prend effet :
* pendant le mariage est par principe irrévocable ;
* après le mariage (« donations de biens présents à terme », par exemple, la réversion d’usufruit au conjoint au jour du décès) sont révocables.
Pour les donations faites depuis le 1er janvier 2005, la donation de biens présents entre époux est irrévocable.
Cette solution n’est pas toujours opportune, et mérite une attention particulière de la part des époux au moment de la donation de manière à prévoir dans l’acte lui-même, via une clause résolutoire par exemple, le sort de la donation en cas d’un éventuel divorce ultérieur.
Avantages et inconvénients
Avantages
La donation de biens présents entre époux est une alternative intéressante au changement de régime matrimonial, car elle permet d’avantager son conjoint sans avoir à obtenir d’homologation judiciaire, notamment en présence du régime de la séparation de biens.
De plus, cette donation ouvre droit aux avantages fiscaux classiques : abattement de 80 724 € et rapport fiscal tous les quinze ans.
Inconvénients
L’époux qui reçoit par donation un bien immobilier de la part de son conjoint n’a pas la possibilité de le vendre sans l’accord de ce dernier et des héritiers réservataires nés et vivants au jour de la vente.
A défaut, les héritiers réservataires lésés (car ils n’ont pas leur part légale successorale minimale : « part réservataire ») sont en droit de demander la réduction ou la restitution du bien auprès de l’acheteur, après avoir discuté avec le donataire de ces biens. Si le conjoint est insolvable au moment de la succession du donateur, le titre de propriété du tiers acquéreur risquera d’être anéanti.
Les tiers, lésés par la donation faite en fraude de leurs droits, peuvent exercer une action tendant à la remettre en cause.
