Quels sont les effets envers les tiers ?
Quels sont les effets envers les tiers ?
Opposabilité du changement
Le changement de régime présente peu d’intérêt si les époux ne peuvent pas l’invoquer face à leurs créanciers, héritiers ou autres personnes tierces. Parallèlement, il faut protéger ces personnes contre des changements faits en fraude de leurs droits. C’est pourquoi, le changement de régime (ou, pour certains cas, le jugement homologuant la convention de changement de régime) est :
– publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal qui l’a rendu ;
– mentionné en marge de l’acte de mariage ;
– publié dans le fichier immobilier du lieu de situation de l’immeuble dont la propriété est modifiée.
Le changement est opposable à tous trois mois après la mention en marge du contrat de mariage, ou dès qu’il y est fait mention dans un contrat.
Les créanciers peuvent s’opposer au changement.
Quels sont les droits des créanciers des époux ?
Les créanciers personnels ou communs des époux disposent de trois actions :
– en amont : l’opposition au partage dans un délai de trois mois ;
– en aval : l’action en nullité ;
Le créancier doit prouver la fraude. S’il y parvient, le changement de régime et ses conséquences (liquidation du régime et partage) n’ont pas d’effets envers lui.
Exemple
Le mari organise son insolvabilité en plaçant les biens saisissables dans le lot de son épouse lors du partage.
Quels sont les droits des autres tiers ?
Les légataires à titre particulier et héritiers réservataires ne peuvent former tierce-opposition au jugement s’ils font état de préjudices patrimoniaux ou si le jugement ne leur a pas été notifié.
Ceux à qui le jugement a été notifié peuvent former appel.
Cas particuliers
Recours en révision
Lorsque l’existence d’un enfant naturel est découverte après la modification du régime en celui de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, les enfants légitimes, en tant qu’ayants cause universels de l’époux décédé, victime de l’adultère, peuvent exercer un recours en révision du jugement d’homologation.
Action en nullité
Dans ce même cas, l’enfant naturel est également fondé à exercer une action en nullité contre la convention de changement de régime, dès lors que la fraude a consisté à dissimuler son existence.
