Quelle possibilité pour les intermédiaires enregistrés sur le registre d’un autre État membre de l’Union européenne ?
Quelle possibilité pour les intermédiaires enregistrés sur le registre d’un autre État membre de l’Union européenne ?
L’article R. 511-2 du Code des assurances prévoit la possibilité pour les intermédiaires enregistrés sur le registre d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice de leur activité de distribution d’assurances, quand ils ont préalablement notifié à l’autorité de contrôle de leur pays d’origine chargée de l’immatriculation des intermédiaires d’assurance et de réassurance leur intention d’exercer leur activité en France, ainsi que les salariés de ces personnes.
