L’agrément, le retrait d’agrément, la liquidation 1

Les entreprises d’assurances, qu’il s’agisse des sociétés anonymes ou des sociétés à forme mutuelle, sont soumises à des règles prudentielles strictes. Ces règles visent à préserver les intérêts des assurés en leur garantissant que les organismes auprès desquels ils sont assurés disposent de fonds suffisants pour pouvoir les indemniser en cas de sinistres et, par conséquent, pour être en mesure de respecter leurs engagements.
Les règles prudentielles portent essentiellement sur le capital social, sur la marge de solvabilité, sur les provisions techniques et sur les placements réglementés.
D’autre part, afin de s’assurer que ces règles prudentielles sont bien respectées par les entreprises d’assurances, ces dernières, devant se voir délivrer un agrément pour pouvoir exercer, sont soumises à la surveillance d’autorités de contrôle, dont la principale est l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), autrefois dénommée ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles).

La législation, et notamment le plan européen Solvabilité II, a imposé aux entreprises d’assurances une MCR (Minimum Capital Requirement) ou une « exigence minimale en capital ». Il leur est désormais indispensable de présenter un montant de capital supérieur à un niveau de capital en dessous duquel les opérations d’une entreprise d’assurance présentent un risque inacceptable pour les assurés.
Le MCR est calculé a priori par une formule standard.

Pour s’assurer que les entreprises d’assurances seront en mesure d’indemniser les sinistrés, la législation a pourvu à imposer des normes en terme de garanties financières. Ces normes portent notamment sur la marge de solvabilité et le fonds de garantie. La solvabilité est la capacité, pour une entreprise, de répondre à ses échéances financières et d’assurer l’avenir à relativement long terme, en respectant ses engagements et sans se trouver en défaut de paiement. Pour les entreprises d’assurances, la solvabilité est le fait de pouvoir être en mesure d’assurer les coûts auxquels elles se voient confrontées, et notamment d’indemniser les assurés victimes de sinistres. En partant de la définition précédente, la marge de solvabilité est un ratio permettant de vérifier la solvabilité des entreprises d’assurances. Il se calcule en divisant les fonds propres ainsi que les plus-values latentes, par les provisions techniques ou mathématiques de l’assureur. Un fonds de garantie est une réserve de fonds constituée par prélèvements au compte courant d’une société d’assurance. En ce qui concerne la marge de solvabilité, le Code des Assurances stipule que « pour les entreprises visées au 1° de l’article L. 310-2 (c’est-à-dire les sociétés anonymes, les sociétés à forme mutuelle, les sociétés mutuelles, les unions de mutuelles ou les tontines), l’exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres » (article R334-5 du Code des Assurances).
La législation impose d’autre part aux sociétés d’assurances un fonds de garantie minimum, et ce, indépendamment du chiffre d’affaire de l’entreprise. Ce fonds de garantie minimum doit être d’au moins 3 millions d’euros environ, pour les risques viagers, la RC et le crédit-caution, et d’au moins 2 millions d’euros environ, pour les autres risques non-vie. D’autre part, une fois ce montant minimum respecté, le fonds de garantie doit être supérieur ou égal à 1/3 du montant réglementaire de la marge de solvabilité.