Le régime de la communauté réduite aux acquêts 1

Acquêt signifie tout bien acquis par l’un des deux conjoints pendant le mariage.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est donc le régime matrimonial par défaut, autrement dit il s’agit de celui qui s’applique en l’absence de contrat de mariage.

Les caractéristiques principales de la communauté réduite aux acquêts sont donc les suivantes :

• Chaque époux conserve la propriété personnelle des biens qu’il a acquis avant de se marier. Les biens acquis avant le mariage sont tous des « biens propres », pour reprendre le terme juridique utilisé.
• L’ensemble des biens acquis pendant le mariage sont mis en commun. On dit alors qu’ils « entrent dans la communauté ». La seule exception concerne les biens reçus personnellement en donation ou dans le cadre d’une succession.
• La communauté réduite aux acquêts implique le mise en commun des biens acquis pendant le mariage…mais aussi des dettes contractées pendant le mariage (y compris les dettes contractées par un seul conjoint). C’est le principe de solidarité entre les époux.

Toutefois, les époux qui souhaitent se soumettre au régime de la communauté réduite aux acquêts peuvent aménager certaines de ses dispositions. Pour cela :

• Ils doivent conclure un contrat dans lequel ils font mentionner ces modifications.
• Le contrat doit être établi devant notaire, moyennant finances.

La communauté réduite aux acquêts comporte des avantages et des inconvénients.

Il n’y a aucune démarche à réaliser pour en bénéficier puisqu’il s’agit du régime par défaut qui s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage.

L’acte est gratuit, puisqu’il n’y a pas de frais de notaire (hors insertion de clause particulière comme nous l’avons vu).

En cas de divorce, les comptes sont simplifiés, puisque chacun des conjoints reçoit la moitié des biens acquis en commun pendant le mariage. Cette répartition à égalité constitue un avantage certain pour, par exemple, le conjoint qui n’a pas d’activité professionnelle. Il ne se retrouvera pas dans une situation inconfortable suite au divorce.

En cas de décès d’un conjoint, le conjoint survivant prendra la moitié des biens communs comme en cas de divorce et l’autre moitié appartenant au conjoint décédé tombera dans la succession.

Chaque conjoint conserve à titre personnel la propriété des biens reçus par donation ou dans le cadre d’une succession.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts comporte quelques inconvénients dont il faut être conscient :

Il existe une solidarité des dettes c’est-à-dire que les créanciers peuvent saisir non seulement les biens propres de l’époux qui a contracté la dette, mais aussi les biens communs du ménage.

En cas de divorce, le conjoint qui a les revenus les plus importants peut se sentir lésé par le partage à égalité des biens communs…

Toutes les décisions importantes (acquisition ou vente d’un bien immobilier acquis pendant le mariage par exemple) impliquent l’accord des deux époux.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts implique 3 patrimoines distincts : les biens propres de chacun des deux époux, et les biens communs.

De quoi sont composés lesdits patrimoines distincts ?

Par les biens propres de chaque époux, qui sont  :

• biens acquis par chaque époux avant le mariage ;
• biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage pendant le mariage ;
• dettes contractées par chaque époux avant le mariage.

Par les biens communs, que sont :

• biens acquis indifféremment par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage ;
• dettes contractées indifféremment par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage.