Contrats conclus en application du Code des marchés publics
Contrats conclus en application du Code des marchés publics
L’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 (L. no 2001-1168, 11 déc. 2001, art. 2, JO 12 déc.) portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, dispose que « les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ».
