Qu’est-ce que la commission des sanctions ?
Qu’est-ce que la commission des sanctions ?
La Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par la loi auprès du ministre de l’Economie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Exemple de sanctions
Avertissement pour une agence locale pour manquement à l’obligation de formation et d’information régulière du personnel et à l’obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS DECISION du 25 avril 2018)
Interdiction d’exercice d’une durée d’un an pour une petite agence spécialisée dans le luxe, pour une durée d’un an avec sursis pour l’agent immobilier + sanction pécuniaire 4 000 euros à l’encontre de l’agence et 2000 euros à l’encontre de l’agent + publication dans la presse ; pour absence partielle de vérification d’identité des clients et des bénéficiaires effectifs, absence de recueil des informations sur la relation d’affaires…Etant précisé qu’un 1er contrôle avait eu lieu. (COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS DECISION du 9 avril 2018)
