Cas n°1 : Achat d’un bien immobilier par une personne politiquement exposée
Cas n°1 : Achat d’un bien immobilier par une personne politiquement exposée
Mme X est ressortissante du pays Z, situé hors Union Européenne. Elle n’est pas résidente
fiscale en France. Elle souhaite acquérir un bien immobilier dans le sud de la France d’une
valeur de 3 000 000 €. Lors des négociations, elle précise à l’agence immobilière que les
fonds seront versés depuis le compte de son époux situé dans un pays à fiscalité privilégiée.
Les formalités sont réalisées par une personne physique née dans un pays ayant fait l’objet
d’un appel à la vigilance de la part de Tracfin. Cette personne a une procuration pour la
signature de l’acte.
Investigations de Tracfin et analyse des faits :
Après une recherche sur les bases ouvertes, il s’avère que Mme X est l’épouse d’une
Personne Politiquement Exposée (PPE) connue pour détournement de fonds dans son pays.
Cette information est corroborée par la Cellule de renseignements financiers du pays dont
est ressortissante Mme X. En outre, le couple fait l’objet d’une procédure de gel des avoirs.
Critères d’alerte :
– fonds situés dans un pays à fiscalité privilégiée ;
– nationalité « sensible » des époux X et notoriété de M. X, connu pour sa proximité avec
les autorités politiques du pays Z (source internet) ;
– recours à une tierce personne pour réaliser les formalités administratives d’acquisition du
bien ;
– appel à vigilance de Tracfin sur les opérations financières en lien avec le pays d’origine de
la tierce personne ;
– arrêté de gel des avoirs concernant les époux X, publié sur le site de la Direction Générale
du Trésor (http://www.tresoR.economie.gouv.fr/sanctions-financieres-internationalesAnnexe 1 : Typologies de situations à risque
Investigations de Tracfin et analyse des faits :
Après une recherche sur les bases ouvertes, il s’avère que Mme X est l’épouse d’une
Personne Politiquement Exposée (PPE) connue pour détournement de fonds dans son pays.
Cette information est corroborée par la Cellule de renseignements financiers du pays dont
est ressortissante Mme X. En outre, le couple fait l’objet d’une procédure de gel des avoirs.
Critères d’alerte :
– fonds situés dans un pays à fiscalité privilégiée ;
– nationalité « sensible » des époux X et notoriété de M. X, connu pour sa proximité avec
les autorités politiques du pays Z (source internet) ;
– recours à une tierce personne pour réaliser les formalités administratives d’acquisition du
bien ;
– appel à vigilance de Tracfin sur les opérations financières en lien avec le pays d’origine de
la tierce personne ;
– arrêté de gel des avoirs concernant les époux X, publié sur le site de la Direction Générale
du Trésor (http://www.tresoR.economie.gouv.fr/sanctions-financieres-internationales) ;
– valeur significative du bien.
Cas n°2 : Soupçon de fraude fiscale, suspicion sur l’origine illégale des fonds
Mme X est locataire de son appartement. Elle reçoit un courrier de son propriétaire lui
signifiant qu’il va procéder à la vente de l’appartement qu’elle occupe. Elle reçoit une
proposition d’achat de la part de ce dernier via une agence de promotion et de rénovation
immobilière. M. Z, qui n’a aucun lien direct avec Mme X, lui consent un prêt d’une valeur
de 385 000 €. Mme X rédige trois reconnaissances de dettes en faveur de M. Z. Mme X
acquiert la maison à un prix manifestement inférieur au prix du marché.
Investigations de Tracfin et analyse des faits :
Mme X est sans emploi et bénéficie des allocations de chômage. L’analyse de ses comptes
bancaires met en évidence des dépôts d’espèces importants et des virements en provenance
de différentes sociétés. L’étude des éléments fiscaux met en lumière une incohérence entre
les revenus déclarés de Mme X et les flux constatés sur ses comptes bancaires. Elle est
soupçonnée d’une dissimulation de revenus.
Critères d’alerte :
– absence de lien économique ou familial entre le prêteur et l’emprunteur ;
– intervention soudaine du prêteur ;
– prix du bien manifestement inférieur au prix du marché.
Cas n°3 : Achat d’un bien immobilier pour le compte d’une personne tierce
X, 21 ans, technicien de maintenance, se porte acquéreur d’un appartement d’une valeur de 490 000 €. Il indique ne pas recourir à un prêt et financer son projet avec des fonds propres. Lors de la première visite, il est accompagné de Mme Z, une personne plus âgée, qui ne semble pas avoir de lien familial avec lui. M. X se montre discret et ne pose aucune question lors de la visite. Mme Z, au contraire, mène la discussion et démontre un certain empressement à réaliser l’acquisition. Elle demande si une partie de la vente peut être
réglée en espèces. Mme Z assistera à tous les échanges avec le client.
Investigations de Tracfin et analyse des faits :
M. X travaille au sein d’une PME depuis 18 mois. Il était non-imposable l’année précédente.
L’analyse de ses comptes révèle qu’il dispose d’une épargne faible. Son compte courant
affiche un solde positif. Toutefois, aucun élément ne permet d’établir les modalités exactes
du financement de l’acquisition. Mme Z et son époux sont gérants d’une PME
d’import/export de véhicules. L’analyse des comptes bancaires de la société montre que des
flux pour un montant significatif sont débités du compte de la société et crédités sur le
compte personnel des époux Z. Une analyse détaillée des déclarations fiscales révèle une
minoration du chiffre d’affaires déclaré auprès de l’administration fiscale. Il est soupçonné
que M. X soit un « homme de paille » utilisé pour faire écran et dissimuler le bénéficiaire
effectif de l’opération. Le couple souhaitait investir dans l’immobilier des sommes
détournées de sa société et non déclarées à l’administration fiscale.
Critères d’alerte :
– jeune âge de l’acquéreur ;
– incohérence entre les revenus de l’acquéreur et la valeur du bien ;
– absence de recours à un prêt ;
– présence d’une personne tierce à l’opération très active lors de la vente ;
– demande de règlement en espèces ;
– empressement à réaliser l’opération
