Quelles sont les mesures de vigilances complémentaires ?
Quelles sont les mesures de vigilances complémentaires ?
Les vigilances complémentaires attendues des professionnels de l’immobilier peuvent être synthétisées comme suit :
1. définition de procédures de nature à déterminer si le client, ou le membre direct de sa famille ou la personne connue pour lui être étroitement associée
2. décision de nouer ou de poursuivre une relation d’affaires avec un membre de l’organe exécutif ou à une personne habilitée par cet organe exécutif ;
3. recherche de l’origine des fonds.
Afin de déterminer si le client est une personne politiquement exposée, les procédures suivantes peuvent être mises en œuvre :
– demander aux clients, lors de l’entrée en relation d’affaires, qu’ils se signalent s’ils viennent à répondre aux caractéristiques d’une PPE ;
– procéder à une recherche sur internet du nom du client.
Est-ce que les mesures s’appliquent aussi en cas de relation à distance ?
Oui, en principe, si les mesures de vigilance complémentaires ne peuvent pas être réalisées, les professionnels cessent toute relation avec leur client (article. L. 561-8 du code monétaire et financier).
Est-ce que le niveau de vigilance est atténué en présence d’un compromis signé devant notaire ?
lutte
Non, le niveau de vigilance est le même et le fait de passer devant notaire ne décharge pas l’agent immobilier de ses obligations.
