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    1. 5. 6 Le contrôle et les sanctions 3
    Modalités L'article R. 514-1, I, du Code des assurances précise...
    09/06/2021 JULIEN ADMIN 1
    1. 5. 6 Le contrôle et les sanctions 2
    Déclaration mensongère Aux termes de l'article L. 521-1 du Code...
    09/06/2021 JULIEN ADMIN 1
    1. 5. 6 Le contrôle et les sanctions
    Défaut d’habilitation de l’entreprise Toute personne présentant des opérations d'assurance...
    09/06/2021 JULIEN ADMIN 1
    1. 5. 5 La libre prestation de services et le libre établissement
    Accès au marché intérieur : Exercice de l'activité d'intermédiation en...
    09/06/2021 JULIEN ADMIN 1
    1. 5. 4 La responsabilité des intermédiaires 8
    Obligation d'établissement de conventions de distribution (assurance de personnes) L'ordonnance...
    09/06/2021 JULIEN ADMIN 1
    1. 5. 4 La responsabilité des intermédiaires 7
    Informations devant être communiquées par les entreprises d’assurance Avant la...
    09/06/2021 JULIEN ADMIN 1
    1. 5. 4 La responsabilité des intermédiaires 6
    Information sur la rémunération L'article L. 521-2 du Code des...
    09/06/2021 JULIEN ADMIN 1
    1. 5. 4 La responsabilité des intermédiaires 5
    Informations sur l’’indépendance juridique ou statutaire de l’intermédiaire Les dispositions...
    09/06/2021 JULIEN ADMIN 1
    1. 5. 4 La responsabilité des intermédiaires 4
    Informations sur l’’indépendance juridique ou statutaire de l’intermédiaire Les dispositions...
    09/06/2021 JULIEN ADMIN 1
    1. 5. 4 La responsabilité des intermédiaires 3
    Obligations légales et réglementaires d'information et de conseil L'ordonnance du...
    09/06/2021 JULIEN ADMIN 1
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