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Sinistre et vefa 23
Si le bien est revendu dans les 10 premières années,...
22/03/2019
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Sinistre et vefa 22
Quelles sont les sanctions civiles ? Les sanctions civiles dépendent de...
21/03/2019
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Sinistre et vefa 21
Quels sont les domaines d’intervention de la garantie décennale ? Les...
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Sinistre et vefa 20
Qui peut mettre en jeu la garantie lorsque les travaux...
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Sinistre et vefa 19
Quels sont les bénéficiaires de la garantie bon fonctionnement ? Les...
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Sinistre et vefa 18
Peut-on affirmer que la garantie biennale porte sur les éléments...
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Sinistre et vefa 17
L’entrepreneur peut-il prévoir une clause au contrat mentionnant la suppression...
21/03/2019
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Sinistre et vefa 16
A quoi correspond la garantie de remboursement ? C’est une convention...
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Sinistre et vefa 15
Est-ce que le délai d’un an est interrompu pendant l’exécution...
21/03/2019
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Sinistre et vefa 14
Existe-t-il des exclusions à la garantie parfait achèvement ? Les exclusions...
21/03/2019
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