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    TVA et courtage d’assurances

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    TVA et courtage d’assurances

    19/05/2022 Leonard Bonnet 564 Aucun commentaire

    L’article 261 C du code général des impôts (CGI) stipule que « les opérations d’assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance » sont exonérés de TVA.

    Que doit-on considérer comme une opération d’assurance ? Réponse :  quand un assureur procure de l’argent ou de l’assistance dans le cadre d’un contrat, en échange du paiement d’une prime. Mais le fait qu’une opération d’assurance soit réalisée par quelqu’un d’autre qu’un assureur n’a aucune incidence sur le bénéfice de l’exonération de TVA. Donc la notion d’opération d’assurance est suffisamment large pour inclure les opérateurs qui travaillent pour un assureur et accordent une couverture d’assurance à des clients en son nom.

    Régime de TVA et contrats d’assurance

    Gestion, exploitation et cession de portefeuille d’assurance

    Les assureurs sont exonérés de TVA pour leurs opérations d’assurance, mais aussi pour celles que leurs opérateurs accomplissent dans le cadre réglementé de leur activité. Ainsi, la gestion, l’exploitation et la cession de tout ou partie d’un portefeuille de contrats d’assurance est exonérée de TVA.

    Cession d’un portefeuille de réassurance vie à titre onéreux

    Cependant, un arrêt de la CJUE datant du 22 octobre 2009 considère que la cession d’un portefeuille de contrats de réassurance vie en contrepartie d’un paiement ne constitue pas une opération d’assurance et ne bénéficie donc pas des exonérations s’y rapportant. En effet, le juge communautaire estime qu’une telle opération est financière et que cette prestation de services est donc taxable de plein droit.

    Transfert de contrat d’assurance

    Néanmoins, les transferts de contrats d’assurance ou de réassurance sont des transferts d’actifs et de passifs. La personne qui devient titulaire d’un tel contrat reprend, avec l’accord des assurés, les droits et les obligations qui y sont rattachés. Dans ces circonstances, les Etats membres de l’UE sont autorisés à considérer que le bénéficiaire d’un transfert de contrat d’assurance l’est dans la continuité de celui qui lui a cédé, sans que le transfert soit considéré comme une livraison de biens ou une prestation de services. Donc les prestations de services effectuées à l’occasion des transferts de contrats d’assurance ou de réassurance bénéficient d’une dispense de TVA !

    Dissocier l’assurance et le bien assuré

    Selon la jurisprudence de la CJUE, Il faut dissocier l’assurance d’un bien en location vendu ou donnée de la location ou de la vente de ce même bien, quand cette prestation d’assurance est facultative et qu’un autre opérateur peut en fournir une équivalente. Sur ce principe, un arrêt rendu le 13 décembre 2016 a jugé que les prestations facultatives d’assurance et de transport proposées par une société en complément de son activité de location de skis n’étaient pas indispensables à cette activité principale. On peut bénéficier de ces prestations auprès d’autres opérateurs, donc ces prestations constituent bien une fin en soi pour la société en question, dissociable de son activité de location de skis.

    TVA et assureurs

    Les assureurs (société, compagnies, mandataires généraux, etc.) sont exonérés de la TVA pour :

    • leurs opérations d’assurance et de réassurance,
    • les opérations accomplies dans le cadre de leur activité réglementée.

    Cette exonération inclue l’activité des assureurs qui consiste à faire souscrire des contrats d’assurance pour le compte d’autres assureurs :

    • conformément à un accord conclu entre eux,
    • quand ils gèrent ou exploitent tout ou partie du portefeuille d’un autre assureur.

    Attention, cette exonération de TVA ne peut pas concerner les entreprises régies par le code de la mutualité ! Puis les opérations qui ne sont ni de l’assurance ni de la réassurance sont soumises à la TVA.

    TVA et courtier d’assurance

    Les courtiers d’assurance et de réassurance sont exonérés pour les opérations qu’ils réalisent dans le cadre de leur activité réglementée. Ils doivent :

    • être immatriculés au registre du commerce et des sociétés,
    • satisfaire aux conditions de capacité professionnelle.

    Cette exonération s’applique notamment quand une opération de courtage d’assurance fait intervenir plusieurs courtiers qui en partagent la rémunération. Ainsi, sont exonérées de TVA les sommes acquises par :

    • cocourtage : intervention conjointe de plusieurs courtiers pour laquelle chacun reçoit directement sa part de rémunération,
    • sous-courtage : rétrocession à un confrère courtier d’une partie de sa rémunération.

    De même, quand un courtier en assurance gère ou exploite un portefeuille de courtage qui appartient à un autre courtier habilité, cette opération est exonérée de TVA.

    En définitive, seules les opérations d’un courtier qui n’agit pas dans le cadre du courtage ou d’une prestation de services afférente à des opérations d’assurance sont imposables.

    Selon la jurisprudence de l’UE, deux conditions permettent de bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre d’une prestation afférente à des opérations d’assurance effectuée par des courtiers ou des intermédiaires d’assurance :

    • ces prestataires doivent être en relation avec l’assureur et l’assuré, même si le lien avec l’assuré est indirect,
    • l’activité doit clairement relever de la fonction d’intermédiaire d’assurance (recherche de clients, mise en relation avec l’assureur pour la conclusion de contrats d’assurances, etc.).

    Les prestations liées à la nature du métier de courtier ou d’IOBSP sont considérées comme essentielles à la fonction d’intermédiaire. Ainsi, ne sont pas caractérisés par une fonction d’intermédiaire et ne sont donc pas exonérées de TVA les prestations d’administration, de contrôle et de supports se bornant à :

    • régler des sinistres au nom et pour le compte d’un assureur,
    • mettre un système informatique à disposition,
    • un démembrement des activités d’une entreprise d’assurance.

    TVA et divers intermédiaires d’assurance

    Les autres intermédiaires d’assurance, dont les agents généraux d’assurances et les agents souscripteurs de branches maritime et transport, sont exonérés de la TVA dans les mêmes conditions que les courtiers d’assurance et de réassurance. Cette exonération concerne l’activité d’agence générale d’assurance, quelles que soient la forme juridique ou les modalités selon lesquelles elle est exercée, comme le stipule un avis du Conseil d’Etat du 23 mars 1982.

    Cependant, le Conseil d’Etat ne considère pas comme des opérations d’assurance les prestations de services afférentes à ce type d’opération, notamment lorsqu’elles sont réalisées par un intermédiaire d’assurance dans une société qui :

    • n’effectue aucune recherche de clients,
    • ne dispose pas de la liberté de choix de l’assureur,
    • fournit des services tels que l’appel automatique des clients programmé à partir des fichiers de l’agent général d’assurances et la fourniture à ce dernier des informations pour émettre un contrat d’assurance signé au nom et pour le compte de l’assureur.

    TVA et associations, établissements de crédit, sociétés de financement pour des contrats d’assurance de groupe

    L’exonération de TVA bénéficie également :

    • aux associations qui gèrent les sinistres couverts par un contrat d’assurance de groupe souscrit par elles,
    • aux établissements de crédit et sociétés de financements qui interviennent pour le placement des contrats d’assurance de groupe.

    TVA et entreprises régies par le code de la mutualité

    Pour le compte d’une société ou d’une compagnie d’assurances, les entreprises régies par le code de la mutualité peuvent notamment faire souscrire des contrats d’assurance ou gérer tout ou partie d’un de leur portefeuille. Auquel cas, une exonération de TVA s’applique sur ces opérations d’assurance et ces prestations afférentes, mais seulement si elles sont réalisées par des intermédiaires désignés par le code des assurances.

    En effet, les entreprises régies par le code de la mutualité ne sont pas habilitées par le code des assurances à effectuer des opérations d’intermédiaires en assurance. Ce qui implique que les rémunérations que ces entreprises reçoivent des entreprises d’assurance doivent obligatoirement être soumises à la TVA.

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