Quel est le régime juridique applicable ? 3
Quel est le régime juridique applicable ? 3
Le décret no 2011-1635 du 23 novembre 2011 (JO 25 nov.) complète la codification des dispositions relatives au PERP par la création des articles R. 144-1 à R. 144-31 du Code des assurances. Il abroge le décret no 2004-342 du 21 avril 2004 précité et comme l’indique la notice de ce décret « codifie les dispositions du décret no 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d’épargne retraite populaire (PERP) et prend en considération les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis. Il tire également les conséquences pratiques des premières années de commercialisation du produit et simplifie les règles de gouvernance. Il s’agit en particulier de prévoir que l’assemblée générale d’une association souscriptrice pourra examiner la situation des différents PERP souscrits et non plus d’un seul, d’autoriser la fusion des organes de gouvernance de l’association et du plan lorsqu’une association n’a souscrit qu’un plan, d’appliquer les règles de droit commun en ce qui concerne les quorums, d’autoriser une gestion pluriannuelle du budget de fonctionnement du plan, de supprimer des règles très détaillées, relevant davantage d’un règlement intérieur que d’un décret, relatives à l’organisation du comité de surveillance du plan ».
L’arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d’épargne populaire (NOR : EFIT1105446A, JO 25 nov.) codifie les dispositions de l’arrêté du 22 avril 2004 aux articles A. 144-1 à A. 144-4 du Code des assurances et abroge l’arrêté du 22 avril 2004 précité. Comme l’indique sa notice, « il tient compte des avancées législatives et réglementaires intervenues depuis 2004 et introduit quelques modifications réglementaires sur les règles de gouvernance et de fonctionnement des plans ».
Les associations ayant souscrit un plan d’épargne retraite populaire avant le 25 novembre 2011 ont eu jusqu’au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions nouvelles. Un dépassement de délai pour la mise en conformité n’a pas entraîné de sanctions spécifiques, tant que dans les faits, les nouvelles règles plus contraignantes sont respectées (par exemple concernant les règles de quorum ou de composition du Conseil d’administration). Les mesures qui ne concernent pas la vie de l’association sont, quant à elles, applicables à compter du 26 novembre 2011.
L’allongement de la durée de la vie humaine conduit les régimes de retraite fondés sur la répartition (Sécurité sociale, AGIRC, ARRCO et assimilés) à servir des retraites moins élevées que dans le passé, puisque payées sur une période plus longue. Cette situation se concrétise par un taux de remplacement, c’est-à-dire le montant de la retraite payée, rapporté au dernier salaire ou revenu, de plus en plus faible.
Pour permettre aux Français d’améliorer leur taux de remplacement, la loi Fillon précitée a créé les PERP, qui sont des contrats d’assurance vie par capitalisation se dénouant en rente viagère. En capitalisation, la rente viagère (ou retraite) obtenue dépend directement de l’effort d’épargne que chaque assuré aura fait individuellement tout au long de sa vie active. Cet effort d’épargne est aidé par les pouvoirs publics sous la forme d’une exonération d’impôt sur le revenu des primes versées sur les PERP, dont peut bénéficier chaque individu qu’il soit salarié, non salarié ou inactif. Le PERP étant un produit de très long terme, la loi Fillon contient des dispositions qui organisent : la sécurité des droits titulaires des plans, la transparence du fonctionnement des plans, l’indépendance des titulaires des plans vis-à-vis de l’organisme d’assurance gestionnaire du plan.
Plan d’épargne retraite populaire et sécurité des droits des titulaires des plans
Pour atteindre cet objectif, la loi Fillon (L. no 2003-775, 21 août 2003, JO 22 août) et ses textes subséquents contiennent, en substance, les dispositions suivantes :
— seuls les organismes d’assurance, soumis à un cadre prudentiel strict, peuvent conclure des plans. Il s’agit des entreprises relevant du Code des assurances, des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale ou le livre VII du Code rural, ou bien des mutuelles relevant du livre II du Code de la mutualité ;
— l’épargne des adhérents au plan doit, au fur et à mesure que ces derniers se rapprochent de la retraite, être investie dans des produits financiers de plus en plus sécuritaires ;
— la création, au profit des titulaires de plans, d’un droit de gage prioritaire sur les actifs financiers du plan ;
— enfin, l’obligation, pour l’organisme d’assurance gestionnaire, de cantonner les opérations de chaque plan afin que l’épargne investie ne puisse être utilisée à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été placée.
Indépendance des titulaires du plan vis-à-vis de l’organisme d’assurance
Cette indépendance se concrétise dans deux institutions, le Groupement d’épargne retraite populaire, et le comité de surveillance de chaque plan.
Le GERP est une association à but non lucratif, au sein de laquelle sont regroupés tous les adhérents d’un ou plusieurs plans.
Cette association, via son conseil d’administration, représente les intérêts des adhérents au plan et met en œuvre les décisions prises par l’assemblée des adhérents au plan et par les comités de surveillance des plans.
Le GERP est le souscripteur du contrat conclu avec un organisme d’assurance qui institue le plan.
Le GERP doit mettre en place un comité de surveillance propre à chaque plan.
Le comité de surveillance de chaque plan est chargé, lui aussi, de représenter les intérêts des adhérents au plan et de veiller à la bonne exécution de celui-ci. À ces fins, il est doté de nombreux pouvoirs et est composé selon des règles qui garantissent son indépendance vis-à-vis de l’assureur.
