La loi Hamon s’impose-t-elle également au locataire en matière de résiliation de contrat ?
La loi Hamon s’impose-t-elle également au locataire en matière de résiliation de contrat ?
Oui, mais le locataire doit fournir une nouvelle attestation d’assurance pour que sa résiliation soit prise en compte.
La résiliation du contrat pend-t-elle effet immédiatement ?
La résiliation du contrat sera effective un mois après la notification du courrier à l’assureur.
Quelles sont les principales obligations de l’assuré ?
Les principales obligations de l’assuré sont :
