Définition de la protection juridique
Définition de la protection juridique
La protection juridique professionnelle vise les entrepreneurs et les dirigeants d’entreprise. Elle leur permet de se décharger des problèmes juridiques et administratifs qui viennent perturber régulièrement leur activité. Son rôle est de faciliter le règlement des litiges.
L’assurance de protection juridique prendra donc en charge les frais de procédure ou à fournir des services pour défendre ou exercer un recours pour le compte du dirigeant. Elle englobe donc la défense et le recours de l’assuré.
La protection juridique professionnelle peut être proposée, soit dans un contrat de support d’assurance tel que la multirisque habitation, soit dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).
Obligations de l’assureur
Elles sont au nombre de 4 :
– La gestion par un service distinct, autonome et spécialisé en protection juridique,
En ce qui concerne les sociétés d’assurances, la mention du mode de gestion retenu doit figurer sur tous les documents contractuels.
Les modifications introduites par la loi du 19 février 2007
On relève 6 nouvelles dispositions visant les assurés.
A – La définition du sinistre :
Est considéré comme sinistre le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire (cf. art L 127-2 du Code des assureurs et art L224-2-1 du code de la mutualité).
L’objectif de cette définition est de fixer précisément la date à partir de laquelle court le délai de déclaration du sinistre à l’assureur.
B – La limitation de l’application de la déchéance :
Il est prévu que les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent pas justifier la déchéance de la garantie.
Cela signifie que l’assuré peut s’adresser à un avocat ou à un auxiliaire de justice avant de saisir son assureur, sans encourir de déchéance de garantie.
C – La saisine obligatoire d’un avocat si la partie est défendue par un avocat :
La loi stipule que l’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque l’organisme assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions (art. L127-2-3 du code des assureurs et art L 224-2-3 du code de la mutualité).
En pratique, on constate aujourd’hui que cette disposition ne fait pas réellement obstacle aux règlements amiables pour environ 80% des litiges.
D – La proposition d’un avocat par l’assureur :
L’organisme assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part.
Cette disposition doit, naturellement être rapprochée du principe de libre choix de l’avocat par l’assuré.
E – L’assuré et l’avocat négocient les honoraires :
La loi prévoit que les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique (art L 127-5-1 du Code des assureurs et art. L 224-5-1 du Code de la mutualité).
Cette disposition, fort critiquée également, vise à supprimer tou lien économique entre l’assureur et l’avocat.
F – Le remboursement prioritaire des frais exposés par l’assuré pour son litige :
Selon l’article L 127-8 du Code des assurances et L 224-7-1 du Code de la mutualité, « le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige, bénéfice par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées. »
Cette priorité d’imputation des dépenses constituait un engagement déontologique des assureurs depuis 2005.
