Quelle obligation a le notaire avant la remise de l’attestation de propriété et l’acte authentique ?
Quelle obligation a le notaire avant la remise de l’attestation de propriété et l’acte authentique ?
Le notaire ne peut remettre l’attestation de propriété ou le titre de propriété uniquement sur présentation de l’attestation d’assurance.
Un futur acquéreur peut-il savoir si le propriétaire actuel est assuré ou pas ?
Depuis la loi ALUR, la compagnie d’assurance ainsi que le numéro de police apparaissent sur le compromis de vente. Par ailleurs, le propriétaire s’engage à fournir une attestation d’assurance.
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Que se passe t-il si un assureur refuse d’assurer une personne ?
La personne doit saisir le Bureau Central de Tarification.
