Pour rappel, depuis le 1er avril 2022, l’ensemble des courtiers ayant recours au démarchage téléphonique doivent enregistrer les conversations et les conserver pendant deux ans.
La DGCCRF se montre, à juste titre, vigilante et très réactive concernant le démarchage téléphonique. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait d’ailleurs déjà sanctionné la société BS Assur d’une amende d’un montant de 45.000€.
Mais depuis quelques temps, les contrôles -et par conséquent les sanctions- pleuvent à l’encontre des professionnels IAS et IOBSP.
Dans les faits qui nous intéressent, un courtier de la région toulousaine a démarché des clients inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
La direction départementale de la protection des populations (DDP) de la Haute-Garonne, qui est l’organe chargé notamment d’assurer la protection économique et la sécurité du consommateur, a été saisi de l’affaire.
Elle a donc sanctionné plus lourdement la société Oxygène Assurance pour « le démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. » L’amende infligée à ce courtier en assurances est de 51.600 € , de quoi marquer les esprits et décourager les autres professionnels du courtage d’enfreindre la législation Bloctel.
Non seulement la DGCCRF et la DDP ont des pouvoirs de sanctions envers les professionnels de l’assurance et du courtage mais également l’ACPR. Il s’agit de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, organe dépendant de la Banque de France, en charge de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France.
La commission des sanctions de l’ACPR a infligé une très lourde sanction au courtier Viva Conseil (nous en avions parlé dans un précédent article) en lui interdisant de « pratiquer pendant sept ans l’activité d’intermédiation en assurance », le tout assorti d’une amende de 20.000€. Selon la commission, le cabinet se serait rendu coupable d’une série de manquements à la règlementation en matière de vente par démarchage téléphonique de contrats d’assurance santé. En outre, les dirigeants de ladite société ont également fait l’objet d‘une sanction : entre cinq et sept d’interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation en assurance en plus d’une amende allant de 10.000€ à 20.000€.
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