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    L’ACPR sanctionne durement une société d’assurance

    Courtier d'assurance

    L’ACPR sanctionne durement une société d’assurance

    10/11/2022 Maxime Compte 71 Aucun commentaire

    La société Viva conseil, aujourd’hui dénommée Résurgence assurances, a subi un contrôle de la part de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (autorité chargée du contrôle des banques et assurances). La SARL commercialise surtout des contrats d’assurance santé et de protection juridique par démarchage téléphonique par le biais de deux structures marocaines. Elle visait une clientèle française « senior », sélectionnée à partir de listes de prospects proposées par des prestataires. Elle a arrêté son activité de vente à distance en 2021 pour exercer seulement une activité de courtier grossiste.

    Qu’est-ce que l’ACPR ?

    Viva conseil avait déjà, par le passé, subit un blâme ainsi qu’une interdiction de commercialiser des contrats d’assurance pendant deux mois, à la suite d’un premier contrôle sur place, qui s’est déroulé courant 2018. Une première procédure disciplinaire s’en est suivie. Puis la société a fait l’objet d’un second contrôle sur place, au terme duquel le collège de l’ACPR a décidé d’ouvrir une seconde procédure disciplinaire.

    L’ACPR est l’organe français en charge du contrôle des banques et des assurances. Plus concrètement, c’est elle qui assure le contrôle respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la protection de la clientèle. L’ACPR détient un pouvoir de sanction qu’elle use à travers sa Commission des sanctions.

    Quelles sont les obligations qui ont été sanctionnées ?

    La Commission des sanctions a, par la suite, estimé que tous les griefs notifiés à la société étaient fondés. Selon elle, Viva conseil avait donc manqué aux obligations d’information précontractuelle et de conseil que le Code de assurances impose aux IAS procédant à la fourniture à distance d’opérations d’assurance.

    En conséquence de quoi, la société s’est vu interdire la pratique de l’activité d’intermédiation, quelles qu’en soient les modalités, telle que prévue par le 7° de l’article L 612-41 du CMF. Et ce pour une durée de sept ans.

    Pour rappel, la relation entre le courtier et ses clients est la clé de voute du dispositif de protection de la clientèle. L’ensemble des IAS et IOBSP ont un devoir général de conseil auprès de leur client.
    L’information et le conseil précontractuels remis par les intermédiaires et les courtiers ont pour but de permettre au client de prendre une décision éclairée. Chaque professionnel doit alors avoir une attitude objective et active. C’est donc ce que vient de rappeler la décision de l’ACPR.

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