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    L’assurance auto de A à Z n°3/3 Résiliation

    Courtier d'assurance Formation DDA

    Car collision in the parking

    L’assurance auto de A à Z n°3/3 Résiliation

    25/11/2019 JULIEN ADMIN 79 Pas de commentaire

    « Si l’assuré a opté pour une assurance tous risques à titre personnel (et non pour un véhicule professionnel) et qu’il n’a pas souscrit son contrat chez l’assureur (en agence), pour toutes les garanties complémentaires (et uniquement pour celles-là) à l’assurance obligatoire de responsabilité civile, il dispose d’un délai de réflexion de 14 jours lui permettant de se rétracter s’il estime finalement ne pas vouloir bénéficier de ces garanties complémentaires. »

    Car collision in the parking
    Accident entre deux voitures – Assurance automobile

    Droit de rétractation suite à la souscription d’un contrat automobile
    Ainsi, il peut annuler la souscription de garanties de dommages au véhicule, d’assurance personnelle du conducteur, d’assistance ou de protection juridique si il a conclu son contrat par voie de démarchage ou à distance, c’est-à-dire sur Internet, par courrier ou courriel ou encore par téléphone.

    • S’il a conclu son contrat par voie de démarchage, le délai de 14 jours pour solliciter l’annulation des garanties complémentaires souscrites court à compter de la date du passage du démarcheur à son domicile, résidence ou lieu de travail et ce, même si c’est lui qui a sollicité le passage du démarcheur.

    • S’il a conclu son contrat sur internet (sur le site marchand), le délai de 14 jours pour solliciter l’annulation des garanties complémentaires souscrites court à compter de la date de la transaction validée sur le site.

    • S’il a conclu son contrat par courrier ou courriel, le délai de 14 jours pour solliciter l’annulation des garanties complémentaires souscrites court à compter de la date de l’envoi du courrier ou courriel contenant son accord à la souscription desdites garanties (en pratique, renvoi des documents contractuels signés par voie postale ou joints scannés à un courriel).

    • S’il a conclu son contrat par téléphone, le délai de 14 jours pour solliciter l’annulation des garanties complémentaires souscrites court à compter de la date de réception par ses soins des documents contractuels expédiés par l’assureur après la conversation téléphonique.

    Les documents contractuels doivent comprendre un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation. En tout état de cause, il peut indiquer sur papier libre qu’il renonce aux garanties complémentaires souscrites et expédier cette lettre par voie recommandée avec accusé de réception. Il n’a aucune justification à apporter, il est libre de se rétracter dans le délai sus exposé.
    Attention !
    Si l’assuré a déclaré un sinistre pendant le délai de 14 jours, il ne peut plus demander l’annulation de garanties dont il a d’ores et déjà demandé la mise en jeu.

    Bon à savoir :
    L’assuré est engagé dès lors que l’assureur est d’accord sur les termes du contrat. Juridiquement le contrat d’assurance est consensuel, c’est-à-dire valablement formé par l’échange des consentements des parties.
    Autrement dit, un écrit n’est pas exigé pour la validité du contrat (a fortiori pas davantage une signature) mais seulement pour sa preuve (laquelle serait utile en cas de litige).

    Assurance automobile : que faire en cas d’accident – conseiller son client ?
    Quelles sont les obligations de l’assuré en cas d’accident de la route ?
    À faire immédiatement !
    Il doit remplir le constat européen d’accident généralement appelé « constat amiable » avec les autres conducteurs impliqués et l’envoyer sous pli recommandé (avec accusé de réception de préférence) à son assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Ce document permet à l’assureur de déterminer les responsabilités de chacun. Ce constat est valable dans les pays de l’Union européenne.
    Le constat amiable automobile
    L’assuré doit remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, le tout dans un seul constat. Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable.
    Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
    BON À SAVOIR :
    Depuis le 1er décembre 2014, l’application « e-constat » peut être utilisée à la place du constat papier pour déclarer un accident à son assureur si celui-ci a eu lieu en France pour des véhicules immatriculés et assurés en France, à condition que l’accident implique au maximum deux véhicules et qu’il n’ait entraîné que des dommages matériels (pas de blessés).

    Quelles sont les obligations de l’assureur automobile en cas d’accident ?
    Quand la responsabilité n’a pas été contestée et le dommage quantifié : l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée.

    Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

    En cas de dommages corporels (blessés), une offre d’indemnité doit être faite à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

    Peut-on se rétracter après avoir signé un constat amiable (en assurance automobile) ?
    Le constat amiable est un moyen de preuve qui permet aux conducteurs impliqués dans un accident de la circulation de décrire les circonstances de sa survenance afin de permettre à chaque assureur d’apprécier la responsabilité de son assuré et les modalités d’indemnisation.
    Principe : dès lors que le constat amiable est signé par les deux parties, il devient très difficile par la suite de le contester.
    Néanmoins :
    • La preuve contraire de ce constat pourrait être apportée en pratique au moyen d’un nouveau constat signé des deux mêmes parties.
    • Si la contestation porte sur le fait d’avoir écrit ou signé le constat, dans ce cas, le contestataire doit simplement l’indiquer et c’est à l’autre partie de faire la preuve de la sincérité de l’écriture ou de la signature (souvent au moyen d’une procédure d’expertise).

    Que faire lorsque l’autre conducteur refuse de remplir le constat amiable lors d’un accident de la circulation ?
    Si l’autre conducteur refuse de remplir et de signer le constat amiable, ou s’il prend la fuite après l’accident, l’assuré, dans la mesure du possible, doit relever le numéro d’immatriculation du véhicule et obtenir le témoignage de personnes qui auraient assisté à l’accident. Il doit remplir le constat amiable en signalant la fuite ou le refus de l’autre conducteur de renseigner sa partie du constat dans l’encart « Observations » figurant au recto de ce document.
    Enfin, il ne doit pas oublier d’informer son assureur et de lui adresser le constat amiable dans les cinq jours qui suivent l’accident. Le contrat d’assurance peut prévoir un délai de déclaration de sinistre plus long.
    Comment une assurance automobile peut être résiliée ? Quand et comment l’assuré peut-il résilier son assurance automobile ? La résiliation à l’échéance
    Voie traditionnelle
    L’assuré peut solliciter la résiliation de son contrat en informant son assureur de son souhait, à condition de respecter un préavis de deux mois avant l’échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Il doit, dans ce cas, vérifier la date d’échéance inscrite dans ses documents contractuels (généralement dans les conditions particulières) et expédier une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) à son assureur au moins deux mois avant cette date.
    Attention !
    L’assuré ne peut exercer cette faculté qu’à la condition que son contrat ait déjà duré un an.
    Voie dite « loi Chatel »
    Si l’assuré n’a pas pensé à demander la résiliation de son contrat au moins deux mois avant la date d’échéance et que son assureur a expédié un avis d’échéance tardivement ; c’est-à-dire ne permettant pas de respecter le délai de préavis de deux mois avant l’échéance, l’assuré dispose de la faculté de résiliation dite « loi Chatel ».
    Dans un tel cas, il doit expédier une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) informant l’assureur de son souhait de résilier son contrat dans les vingt jours de l’envoi de l’avis d’échéance par son assureur (article L. 113-15-1 du code des assurances).
    La résiliation hors échéance
    La résiliation dite « loi Hamon » ou « résiliation à tout moment »
    Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier son contrat d’assurance automobile sans se soucier de sa date d’échéance. Introduite par la loi Hamon, cette nouvelle faculté ne peut toutefois être exercée la première année d’assurance (article L. 113-15-2 du code des assurances).

    Après au moins une année d’assurance, l’assuré peut décider de s’assurer chez un concurrent quand bon lui semble sans frais ni pénalités. Dans un tel cas, c’est le nouvel assureur qui est en charge de la résiliation de son contrat auprès du précédent. Cette résiliation prend effet un mois après que le nouvel assureur en ait informé le précédent.

    BON À SAVOIR :
    La prime est généralement payée à l’assureur pour une année complète d’assurance à venir. En cas de résiliation du contrat en cours d’année d’assurance, l’assureur est tenu de rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle il n’assure plus le véhicule.
    L’assureur doit rembourser dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation du contrat.

    La résiliation dite « pour diminution du risque »
    (article L. 113-4 du code des assurances)
    Si la situation de l’assuré change (par exemple : l’assuré conduisait son véhicule au quotidien et il ne le conduit plus que le week-end), l’assuré doit déclarer sa nouvelle situation à l’assureur. Celui-ci doit accorder pour « diminution du risque » une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut résilier son contrat. Cette résiliation prendra effet dans les trente jours de la dénonciation du contrat à l’assureur, lequel devra vous rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le véhicule n’aura plus été assuré.

    La résiliation pour vente du véhicule
    Si l’assuré vend son véhicule, le contrat est suspendu le lendemain soir à minuit (article L. 121-11 du code des assurances). Il doit informer son assureur, par lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception), de la date de la vente et solliciter la résiliation du contrat, laquelle prendra effet dix jours plus tard (lettre-type sur le site service-public.fr). L’assureur doit rembourser la portion prime correspondant à la période pendant laquelle le véhicule n’aura plus été assuré.
    Si l’assuré ne résilie pas le contrat d’assurance du véhicule vendu, la résiliation interviendra de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la vente.

    L’assureur peut-il résilier l’assurance automobile ?
    La résiliation à l’échéance
    L’assureur peut, comme l’assuré, résilier le contrat par la voie traditionnelle en respectant un préavis de deux mois avant l’échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Néanmoins, l’assureur, contrairement à l’assuré, est tenu, depuis le 1er janvier 2015, d’ indiquer les raisons pour lesquelles il résilie le contrat.
    Hors échéance
    Dans trois situations, en dehors de toute échéance, l’assureur peut résilier le contrat.

    La résiliation pour non-paiement de prime
    (article L. 113-3 du code des assurances)
    Dans les 10 jours suivant la date d’échéance, si l’assuré n’a pas réglé sa cotisation, l’assureur peut, dans un premier temps relancer le règlement de la prime.
    L’assureur peut également adresser à l’assuré une mise en demeure de payer la prime. Cette mise en demeure fait courir un délai de trente jours au bout duquel la garantie est suspendue, ce qui signifie qu’en cas de sinistre, l’assuré n’est plus couvert.
    Si l’assuré ne paie toujours pas la prime, quarante jours après avoir été mis en demeure de payer, l’assureur est en droit de résilier son contrat et la prime ou fraction de prime reste due à l’assureur, même une fois le contrat résilié.

    La résiliation pour fausse déclaration
    En cas de fausse déclaration non volontaire, l’assureur peut résilier le contrat dix jours après en avoir informé l’assuré et avoir restitué la portion de prime pour le temps où l’assurance n’a pas couru (article L. 113-9 du code des assurances).

    La résiliation dite pour « aggravation du risque »
    (article L. 113-4 du code des assurances)
    Si la situation de l’assuré change en cours de contrat (par exemple : une nouvelle personne conduit son véhicule), l’assureur peut considérer qu’il y a « aggravation du risque ». Dans une telle situation, l’assureur peut, à son choix, résilier le contrat ou proposer un nouveau montant de prime. Dans le premier cas, la résiliation prend effet dix jours après que l’assureur ait envoyé la notification et celui-ci doit rembourser la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le véhicule de l’assuré n’aura plus été couvert.
    Dans le second cas, soit l’assuré accepte le nouveau montant de prime et le contrat continue de courir avec ce nouveau montant, soit l’assuré n’accepte pas et l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la proposition de nouveau montant qui aura été faite.

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