Quelles sont les principales obligations de l’assureur avant la signature du contrat?
Quelles sont les principales obligations de l’assureur avant la signature du contrat?
Les principales obligations de l’assureur sont :
Est-ce-que les tiers lésés peuvent agir sur l’assureur du responsable du sinistre ?
Oui, le ou les tiers lésés peuvent agir sur l’assureur du responsable du sinistre et obtenir une indemnisation directe de leur préjudice.
En cas de déchéance du contrat, l’assureur est-il encore lié par ces obligations ?
L’assureur n’est plus lié par ces obligations sauf pour l’indemnisation des tierces victimes.
