Lorsque toutes les conditions de fiabilité du processus sont remplies, la loi pose une présomption de fiabilité de la signature électronique. Cela signifie que si une personne entend la contester, elle devra démontrer l’absence de fiabilité du procédé, ou encore que la signature n’a pas été apposée par son auteur.
Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.
