L Peut-on modifier une déclaration à la CNIL ?

Si le fichier est modifié de manière substantielle par rapport à la formalité précédemment accomplie auprès de la CNIL, par exemple, une nouvelle catégorie de données enregistrées ou une nouvelle durée de conservation, il faut notifier cette modification à la CNIL en mentionnant le numéro de la déclaration initiale ainsi que les rubriques du formulaire qu’il faut modifier en détaillant les modifications intervenues. Des modifications importantes peuvent entraîner une requalification de la déclaration initiale, dans ce cas, les services de la CNIL peuvent alors demander de remplir un nouveau formulaire. En revanche, il a été jugé qu’un simple changement du logiciel de traitement ou l’’ajout de nouvelles caméras de vidéosurveillance à un dispositif déjà déclaré ne nécessite pas de déclaration à la CNIL.

POINT IMPORTANT

Disparition de la plupart des engagements de conformité (déclarations simplifiées)

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fait disparaître la plupart des formalités auprès de la CNIL, en contrepartie d’une responsabilisation accrue des acteurs qui traitent des données personnelles.
Sous réserve de la promulgation prochaine de la loi sur la protection des données personnelles, seuls perdurent à compter du 25/05/2018 les engagements de conformité :

• – aux méthodologies de référence (secteur santé)
• – à certains actes réglementaires uniques (secteur public).