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    L'indemnisation du bien immobilier 4

    L'indemnisation du bien immobilier 4

    16/03/2019 MEDERIC ADAM 240 Aucun commentaire

    Citez deux exemples de préjudice

    Les exemples peuvent être : les dommages matériels, immatériels ou encore corporels.

    Le sinistre est-il un fait juridique ?

    Le sinistre est un fait juridique dont la preuve peut être apportée par tout moyen.
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