Les conditions d’inscription en IAS

    Courtier d'assurance

    Les conditions d’inscription en IAS

    24/08/2021 Maxime Compte 76 Aucun commentaire

    Qu’est ce qu’un IAS ?

    Il s’agit d’un courtier en assurance. Il conseille le client sur les contrats d’assurance.

    Commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés, il représente ses clients, pour le compte desquels il recherche, auprès des sociétés d’assurances, les garanties adaptées à leurs besoins et négocie les conditions de tarif en faisant jouer la concurrence.

    De plus, il doit également être inscrit au Registre des Intermédiaires selon l’article L512-1 du Code des assurances.

    Il peut être spécialisé dans certains domaines (construction, réassurance, prêts…). Certaines conditions réglementaires sont prévues pour régir leur installation.

    Quelles sont les catégories d’inscription ?

    Il existe, selon l’article R. 511-2 du Code des assurances, quatre catégories d’inscription :

    – Les Courtiers en assurance et en réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au Registre du commerce pour l’activité de courtage d’assurances exerçant leur activité en fondant ou non leur analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché ;

    – Les Agents généraux d’assurance, personnes physiques ou morales titulaires d’un mandat d’agent général d’assurance, soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;

    – Les Mandataires d’assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d’assurance, titulaires d’un mandat d’une entreprise d’assurance :

    o soit soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;

    o soit non soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais ne fondant pas leur analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, conformément à l’article L. 550-1 du code des assurances ;

    – Les Mandataires d’intermédiaires d’assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales titulaires d’un mandat d’un intermédiaire inscrit dans l’une des trois catégories précitées.


    Quelles sont les conditions d’inscription ?

    Il en existe plusieurs :

    – La condition d’honorabilité :

    Les intermédiaires personnes physiques et les dirigeants, gérants et délégués à l’activité d’intermédiation des intermédiaires personnes morales sont soumis à une condition d’honorabilité prescrite par l’article R. 514-1 du Code des assurances. L’honorabilité des intermédiaires s’apprécie au regard des condamnations définitives pour les crimes et délits précisés à l’article L. 322-2 du Code des assurances.

    Condition de capacité professionnelle :

    Les intermédiaires personnes physiques, les dirigeants des personnes morales ou les délégués des personnes morales pratiquant l’intermédiation à titre accessoire doivent répondre à une condition de capacité professionnelle graduée selon la catégorie et le type de contrat d’assurance distribué.

    – Pour toute inscription dans la catégorie Courtier ou Agent général d’assurance et pour toute inscription d’un établissement de crédit, la ou les personnes physiques visées doivent justifier d’une capacité professionnelle dite « de niveau 1 ».

    – Pour toute inscription dans la catégorie Mandataire d’assurance et Mandataire d’intermédiaire d’assurance, la ou les personnes physiques doivent justifier d’une capacité professionnelle dite « de niveau II »,

    – Pour toute inscription dans la catégorie Mandataire d’assurance et Mandataire d’intermédiaire d’assurance avec un exercice de l’activité d’intermédiation en assurance à titre accessoire et la distribution de contrat d’assurance constituant un complément à un produit ou au service vendu et ne comportant pas de couverture de responsabilité civile, la ou les personnes visées doivent justifier d’un niveau de capacité professionnelle dite « de niveau III ».

    – Le « niveau I – IAS» peut être justifié par trois voies :

    La possession d’un livret de stage de niveau I (150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation, d’un courtier ou d’un agent),
    Une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou quatre ans comme salarié ou non salarié (ex : TNS) sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance, auprès d’un courtier, d’un agent ou d’un établissement de crédit,
    La possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 du Code des assurances.

    – Le « niveau II – IAS» peut être justifié par trois voies :

    – La possession d’un livret de stage de niveau II (150 heures minimum au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation ou d’un intermédiaire),
    Une expérience professionnelle d’un an comme cadre ou deux ans comme salarié ou non salarié (ex : TNS) sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance ou auprès d’un intermédiaire,
    La possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 et A. 512-7 du Code des assurances.

    – Le « niveau III – IAS » peut être justifié par trois voies :

    – Le suivi d’un stage de formation conforme à l’article R. 512-2, à savoir « une formation d’une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats « présentés ou proposés »,
    Une expérience professionnelle salarié ou non salarié (ex : TNS) de six mois sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance ou auprès d’un intermédiaire,
    La possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 et A. 512-7 du Code des assurances.

    – Condition de responsabilité civile professionnelle (assurance ou activité exercée sous l’entière responsabilité d’un mandant) :

    Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier d’une couverture d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).

    – Condition de capacité financière (garantie financière ou activité exercée sous l’entière responsabilité d’un mandant) :

    L’article A.512-5 fixe le montant minimal de la garantie financière à 115.000 euros. Les intermédiaires qui n’encaissent pas de fonds ne sont donc pas soumis à cette obligation.

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