Le critère de distinction entre une vente ordinaire et une vente d’immeuble à construire tient au fait de déterminer si l’immeuble qui en est l’objet est achevé ou non à l’instant de la conclusion du contrat. Vrai ou faux :
Exact
Inexact
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2. Question
L’immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est réputé achevé (…) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat
Ce dernier est considéré comme achevé dès lors qu’il est utilisable, conformément à sa destination, sans être affecté de défauts de conformité substantiels ou de malfaçons rédhibitoires. Vrai ou Faux
Exact
Inexact
Question 3 of 5
3. Question
Doit-on prendre en compte le défaut de conformité pour la date de fin d’achèvement ?
Exact
Inexact
Question 4 of 5
4. Question
Comment apprécie-t-on l’achèvement ? Cochez la ou les bonnes cases :
Exact
Inexact
Question 5 of 5
5. Question
Qui doit prouver l’inachèvement ? Cochez la bonne case :
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