Est-ce que la violation du secret professionnel peut-engager la responsabilité pénale de l’agent immobilier ?
Exact
Inexact
Question 3 of 4
3. Question
L’agent immobilier publie une annonce sciemment avec une mauvaise surface du bien immobilier, peut-il être reconnu responsable ?
Exact
Inexact
Question 4 of 4
4. Question
Un agent immobilier titulaire d’un mandat sans indication de prix pour la vente d’un bien immobilier, fait acquérir ce bien par une société dont il est gérant, pour la revendre avec profit à d’autres personnes, est-il responsable pénalement ?
Une mise à jour est en cours, cela peut entrainer des ralentissements lors de votre consultation de notre plateforme, nous vous prions de nous excuser, un retour à la normale est prévu demain.
